Qu’est-ce que le droit à l’image ?Chacun a droit au respect de sa vie privée, comme l’énonce le principe de l’article 9 du Code civil. Ainsi, si une personne va à l’encontre de ce principe, et publie une photographie ou une vidéo de vous sans votre autorisation, elle peut être condamnée à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’ personne a un droit exclusif sur son image et l’utilisation qui en est faite. Ainsi, chacun peut s’opposer à l’utilisation qui est faite de son image sans son accord. Attention, si l’accord est donné pour un type de publication, il doit être réitéré pour un autre type de devez privilégier les accords écrits pour autoriser l’exploitation de votre image et en délimiter l’ une personne majeure, celle-ci doit directement donner son accord à la diffusion de son image à partir du moment où elle est identifiée ou identifiable. L’accord du conseil de famille s'il est constitué ou, à défaut du juge des tutelles, est nécessaire à la diffusion de toute image d’une personne toute personne mineure, il est nécessaire que l’auteur de la publication demande l’accord des parents avant toute diffusion de l’ la diffusion de l’image d’un défunt, tout membre de la famille ou tout proche de celui-ci peut contester la reproduction de l’image si celle-ci porte atteinte à la mémoire du défunt, à son image ou sa vie demander le retrait de votre image en ligne ?Demander la suppression de votre photographie au nom du droit à l’imagePour demander la suppression d’une image d’un site internet, vous devez envoyer une demande de suppression de ce contenu à l’auteur de la publication de votre image par le biais d’une lettre de mise en demeure de suppression du contenu litigieux. Si vous n’obtenez aucune réponse dans le mois suivant votre demande, il vous est possible de saisir la CNIL afin de déposer plainte et obtenir le retrait de votre l’auteur de la publication en refuse la suppression, il vous est alors possible de saisir le juge civil en référé afin de demander le retrait des images litigieuses, l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi que le remboursement des frais d’avocat occasionnés par la procédure. Vous disposez alors d'un délai de cinq ans pour agir. A ce tite, il a été jugé que la captation non autorisée de l'image d'une personne constituait un préjudice indemnisable, peu important sa vous est également possible de déposer plainte devant le juge pénal sur le fondement de l’atteinte à l’intimité de la vie privée. Cette plainte est à déposer auprès des services de police ou de gendarmerie et sera ensuite transmise au procureur de la au site internet de dépublier votre photographie sur le fondement du droit à l’effacementLe droit à l’effacement prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données RGPD, est le droit de chacun de demander au responsable de traitement l’effacement dans les meilleurs délais de données à caractère personnel la concernant. A partir du moment où la personne est identifiée ou identifiable sur une photographie publiée sur internet, elle peut en demander la d’obtenir la suppression des publications, il vous est possible de contacter le responsable du site et de lui demander la suppression de votre image sur le fondement du droit à l’effacement. N’oubliez pas de préciser l’adresse URL de la page sur laquelle figure votre image. Au besoin joignez à votre demande un justificatif de votre identité. Si votre demande n’a pas été prise en compte après l’écoulement d’un délai d’un mois, il vous est possible de saisir la CNIL afin de contester la diffusion de votre juridiques•Article 9 du Code civil•Article 226-1 du Code pénal•Articles 226-1 à 226-7 du Code pénal•Articles 484 à 492 du Code de procédure civile•Articles et du Règlement général sur la protection des données RGPD•Civ. 1ere, 2 juin 2021, n° de pourvoi 20-13753Publié par Allianz PJ le 01/07/2019 - Dernière modification le 28/06/2022